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I.Suppression : -Le Suppression : fait d'exploiter une installation hydraulique placée sous le régime de la concession sans être titulaire d'un contrat de concession est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €, sans préjudice des sanctions administratives mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15Ajout : - Ajout : (Abrogé). II.Ajout : -Ajout : Le fait de ne pas se conformer à une mise en demeure édictée en application de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 142-31 ou de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 311-15 est puni Suppression : d'unAjout : de Suppression : anAjout : deux Ajout : ans d'emprisonnement et d'une amende de Suppression : 75Ajout : 100 000 €. III.Ajout : -Ajout : Le fait pour le Suppression : concessionnaire de ne pas respecter les obligations prévues aux articles L.Ajout : titulaire Suppression : 511-7Ajout : d'une Suppression : ,Ajout : autorisation Suppression : L.Ajout : mentionnée Suppression : 521-4Ajout : à Suppression : ,Ajout : l'article L. Suppression : 521-5Ajout : 541-1 Suppression : ouAjout : de Suppression : L.Ajout : ne Suppression : 521-6Ajout : pas Suppression : etAjout : respecter Suppression : auxAjout : les Suppression : dispositionsAjout : obligations Suppression : réglementairesAjout : prévues Suppression : prisesAjout : à Suppression : pourAjout : l'article Suppression : leurAjout : L. Suppression : applicationAjout : 541-3, lorsque ce non-respect a pour effet de porter une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou aux milieux aquatiques, Suppression : est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amendeAjout : ainsi Suppression : deAjout : qu'à Suppression : 75Ajout : l' Suppression : 000Ajout : article Suppression : €Ajout : L. Suppression : IV.-SansAjout : 214-3-1 Suppression : préjudiceAjout : du Suppression : desAjout : code Suppression : sanctionsAjout : de Suppression : administrativesAjout : l'environnement Suppression : mentionnéesAjout : et aux Suppression : articlesAjout : dispositions Suppression : L.Ajout : réglementaires Suppression : 311-14Ajout : prises Suppression : etAjout : pour Suppression : L.Ajout : leur Suppression : 311-15Ajout : application, Suppression : le titulaire d'une autorisation mentionnée auAjout : est Suppression : IAjout : puni de Suppression : l'article L. 531-1 neAjout : deux Suppression : respectantAjout : ans Suppression : pasAjout : d'emprisonnement Suppression : lesAjout : et Suppression : obligationsAjout : d'une Suppression : prévuesAjout : amende Suppression : parAjout : de Suppression : lesAjout : 100 Suppression : articlesAjout : 000 Suppression : LAjout : €. Suppression : 214-1 à LAjout : IV. Suppression : 214-11 du code de l'environnement et les dispositions réglementaires prises pour leur application encourt lesAjout : - Suppression : sanctionsAjout : Le Suppression : pénalesAjout : chapitre Suppression : prévuesAjout : III Suppression : auxAjout : du Suppression : articlesAjout : titre Suppression : L.Ajout : VII Suppression : 173-1Ajout : du Suppression : etAjout : livre Suppression : suivantsAjout : Ier du code de l'environnement Suppression : . V.-Pour l'application du présent article,Ajout : s'applique Suppression : lesAjout : aux installations Suppression : concédées d'une puissanceAjout : relevant Suppression : inférieureAjout : des Suppression : àAjout : régimes Suppression : 4Ajout : d'autorisation Suppression : 500Ajout : prévus Suppression : kilowattsAjout : à Suppression : sontAjout : l' Suppression : assimiléesAjout : article Suppression : àAjout : L. Suppression : desAjout : 511-5 Suppression : entreprisesAjout : du Suppression : hydrauliquesAjout : présent Suppression : autoriséesAjout : code.