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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : I.-LeSuppression : fonctionnairesAjout : faitAjout : d'exploiter une installation hydraulique placée sous le régime de la concession sans être titulaire d'un contrat de concession est puni d'un an d'emprisonnement et Suppression : agentsAjout : d'uneSuppression : habilitésAjout : amendeSuppression : parAjout : deSuppression : l'autoritéAjout : 150
Suppression : administrative
Ajout : 000
Ajout : €, sans préjudice des sanctions administratives mentionnées aux articles L. 311-14
et
Suppression : assermentés
Ajout : L.
Ajout : 311-15 . II.-Le fait de ne pas se conformer à une mise
en
Ajout : demeure édictée en
application de l'article L.
Suppression : 142-21
Ajout : 142-31
Suppression : sont
Ajout : ou
Suppression : qualifiés
Ajout : de
Ajout : l'article L. 311-15 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 €. III.-Le fait
pour
Suppression : procéder
Ajout : le concessionnaire de ne pas respecter les obligations prévues aux articles L. 511-7
,
Suppression : dans
Ajout : L.
Suppression : l'exercice
Ajout : 521-4
Suppression : de
Ajout : ,
Suppression : leurs
Ajout : L.
Suppression : fonctions
Ajout : 521-5 ou L. 521-6 et aux dispositions réglementaires prises pour leur application
,
Ajout : lorsque ce non-respect a pour effet de porter une atteinte grave