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Ajout · Suppression
I.Suppression : -LeSuppression : fait d'exploiter une installation hydraulique placée sous le régime de la concession sans être titulaire d'un contrat de concession est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €, sans préjudice des sanctions administratives mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15Ajout : -Ajout : (Abrogé). II.Ajout : -Ajout : Le fait de ne pas se conformer à une mise en demeure édictée en application de Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article L. 142-31 ou de Suppression : l'articleAjout : l'
Ajout : article
L. 311-15 est puni
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : an
Ajout : deux
Ajout : ans
d'emprisonnement et d'une amende de
Suppression : 75
Ajout : 100
000 €. III.
Ajout :
-
Ajout :
Le fait pour le
Suppression : concessionnaire de ne pas respecter les obligations prévues aux articles L.
Ajout : titulaire
Suppression : 511-7
Ajout : d'une
Suppression : ,
Ajout : autorisation
Suppression : L.
Ajout : mentionnée
Suppression : 521-4
Ajout : à
Suppression : ,
Ajout : l'article
L.
Suppression : 521-5
Ajout : 541-1
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : ne
Suppression : 521-6
Ajout : pas
Suppression : et
Ajout : respecter
Suppression : aux
Ajout : les
Suppression : dispositions
Ajout : obligations
Suppression : réglementaires
Ajout : prévues
Suppression : prises
Ajout : à
Suppression : pour
Ajout : l'article
Suppression : leur
Ajout : L.
Suppression : application
Ajout : 541-3
, lorsque ce non-respect a pour effet de porter une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou aux milieux aquatiques,
Suppression : est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende
Ajout : ainsi
Suppression : de
Ajout : qu'à
Suppression : 75
Ajout : l'
Suppression : 000
Ajout : article
Suppression : €
Ajout : L
.
Suppression : IV.-Sans
Ajout : 214-3-1
Suppression : préjudice
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : code
Suppression : sanctions
Ajout : de
Suppression : administratives
Ajout : l'environnement
Suppression : mentionnées
Ajout : et
aux
Suppression : articles
Ajout : dispositions
Suppression : L.
Ajout : réglementaires
Suppression : 311-14
Ajout : prises
Suppression : et
Ajout : pour
Suppression : L.
Ajout : leur
Suppression : 311-15
Ajout : application
,
Suppression : le titulaire d'une autorisation mentionnée au
Ajout : est
Suppression : I
Ajout : puni
de
Suppression : l'article L. 531-1 ne
Ajout : deux
Suppression : respectant
Ajout : ans
Suppression : pas
Ajout : d'emprisonnement
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : obligations
Ajout : d'une
Suppression : prévues
Ajout : amende
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : 100
Suppression : articles
Ajout : 000
Suppression : L
Ajout : €
.
Suppression : 214-1 à L
Ajout : IV
.
Suppression : 214-11 du code de l'environnement et les dispositions réglementaires prises pour leur application encourt les
Ajout : -
Suppression : sanctions
Ajout : Le
Suppression : pénales
Ajout : chapitre
Suppression : prévues
Ajout : III
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : articles
Ajout : titre
Suppression : L.
Ajout : VII
Suppression : 173-1
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : livre
Suppression : suivants
Ajout : Ier
du code de l'environnement
Suppression : . V.-Pour l'application du présent article,