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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2011 au 24 mars 2012
Version en vigueur du 24 mars 2012 au 30 avril 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. ― Est puni d'une amende de 75 000 euros le fait : 1° D'exploiter une installation hydraulique sans concession, sans préjudice des sanctions administratives mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15 ; 2° De ne pas respecter pour le concessionnaire les dispositions du présent livre ou les prescriptions du cahier des charges. II. ― Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait d'exploiter une entreprise hydraulique sans autorisation, sans préjudice des sanctions administratives mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15. III. ― Est puni d'une amende de 12 000 euros le fait pour le permissionnaire de ne pas respecter les dispositions du présent livre ou les prescriptions de l'autorisation. IV. ― Les installations concédées d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts sont assimilées à des entreprises hydrauliques autorisées pour l'application du présent article.
Nouvelle version :
I.
Suppression : ―
Ajout : -
Est puni d'une amende de 75 000 euros le fait : 1° D'exploiter une installation hydraulique sans concession, sans préjudice des sanctions administratives mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15 ; 2° De ne pas respecter pour le concessionnaire les dispositions du présent livre ou les prescriptions du cahier des charges. II.
Suppression : ―
Ajout : -
Suppression : Est
Ajout : Les
Suppression : puni
Ajout : sanctions
Suppression : d'une
Ajout : applicables
Suppression : amende
Ajout : au
Ajout : non-respect du régime d'autorisation mentionné au I
de
Suppression : 18
Ajout : l'article
Suppression : 000
Ajout : L.
Suppression : euros
Ajout : 531-1
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : fait
Ajout : présent
Suppression : d'exploiter
Ajout : code
Suppression : une
Ajout : sont
Suppression : entreprise
Ajout : celles
Suppression : hydraulique
Ajout : prévues
Suppression : sans
Ajout : au
Suppression : autorisation
Ajout : titre Ier du livre II du code de l'environnement
, sans préjudice des sanctions administratives mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15
Suppression : .
Suppression : III. ― Est puni d'une amende de 12 000 euros le fait pour le permissionnaire de ne pas respecter les dispositions
du présent
Suppression : livre ou les
Ajout : code.
Suppression : prescriptions
Ajout : III.
Suppression : de
Ajout : -
Suppression : l'autorisation
Ajout : (Abrogé)
. IV.
Suppression : ―
Ajout : -
Les installations concédées d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts sont assimilées à des entreprises hydrauliques autorisées pour l'application du présent article.