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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2026
En cas de condamnation prononcée en application de l' article L. 512-1 , le juge fixe, le cas échéant, le délai imparti à l'exploitant pour faire cesser l'irrégularité ou mettre en conformité l'installation irrégulière et peut assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant maximum de 4 500 euros par jour de retard. L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives au recouvrement des produits de l'Etat au profit du Trésor public.
Version en vigueur du 24 mars 2012 au 30 avril 2016
Cartographie jurisprudentielle
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