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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 mars 2012 au 30 avril 2016
Version en vigueur du 30 avril 2016 au 1 septembre 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - Est puni d'une amende de 75 000 euros le fait : 1° D'exploiter une installation hydraulique sans concession, sans préjudice des sanctions administratives mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15 ; 2° De ne pas respecter pour le concessionnaire les dispositions du présent livre ou les prescriptions du cahier des charges. II. - Les sanctions applicables au non-respect du régime d'autorisation mentionné au I de l'article L. 531-1 du présent code sont celles prévues au titre Ier du livre II du code de l'environnement, sans préjudice des sanctions administratives mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15 du présent code. III. - (Abrogé). IV. - Les installations concédées d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts sont assimilées à des entreprises hydrauliques autorisées pour l'application du présent article.
Nouvelle version :
Suppression : I. - Est puni d'une
Ajout : En
Suppression : amende
Ajout : cas
de
Suppression : 75 000 euros le fait : 1° D'exploiter une installation hydraulique sans concession, sans préjudice des sanctions
Ajout : condamnation
Suppression : administratives
Ajout : prononcée
Suppression : mentionnées
Ajout : en
Suppression : aux
Ajout : application
Suppression : articles
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : I
Suppression : 311-14
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'article
L.
Suppression : 311-15
Ajout : 512-1
Suppression : ;
Ajout : ,
Suppression : 2°
Ajout : le
Suppression : De
Ajout : tribunal
Suppression : ne
Ajout : fixe,
Suppression : pas
Ajout : le
Suppression : respecter
Ajout : cas
Suppression : pour
Ajout : échéant,
le
Suppression : concessionnaire les dispositions
Ajout : délai
Suppression : du
Ajout : imparti
Suppression : présent
Ajout : à
Suppression : livre
Ajout : l'exploitant
Suppression : ou
Ajout : pour
Suppression : les
Ajout : faire
Suppression : prescriptions
Ajout : cesser
Suppression : du
Ajout : l'irrégularité
Suppression : cahier
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : mettre
Suppression : charges.
Ajout : en
Suppression : II.
Ajout : conformité
Suppression : -
Ajout : l'installation
Suppression : Les
Ajout : irrégulière
Suppression : sanctions
Ajout : et
Suppression : applicables
Ajout : peut
Suppression : au
Ajout : assortir
Suppression : non-respect
Ajout : cette
Suppression : du
Ajout : injonction
Suppression : régime
Ajout : d'une
Suppression : d'autorisation
Ajout : astreinte
Suppression : mentionné
Ajout : d'un
Suppression : au
Ajout : montant
Suppression : I
Ajout : maximum
de
Suppression : l'article L. 531-1 du présent code sont celles prévues au titre Ier du livre
Ajout : 300
Suppression : II
Ajout : euros
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : code
Ajout : jour
de
Suppression : l'environnement, sans préjudice des sanctions administratives mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15 du présent code. III. - (Abrogé). IV