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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2011 au 19 août 2015

Version en vigueur du 19 août 2015 au 1 septembre 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du cahier des charges prévu à l'article L. 521-4 relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages et leurs modifications sont applicables de plein droit aux titres administratifs en cours sans que leur titulaire puisse prétendre à indemnisation pour ce motif.
Nouvelle version :
Les dispositions ~~Suppression : du cahier des charges prévu à l'article L. 521-4~~ relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages et leurs modificationsAjout : , Ajout : définies par décret en Conseil d'Etat, sont applicables de plein droit aux titres administratifs en cours sans que leur titulaire puisse prétendre à indemnisation pour ce motif.