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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Les~~Ajout : Pour Ajout : l'exécution des obligations afférentes à la concession, notamment pour les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession~~Suppression : peuvent être~~, ~~Suppression : sur demande du~~Ajout : le concédant ou ~~Suppression : du~~Ajout : le concessionnaire~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : déclarés~~Ajout : peut Ajout : demander à bénéficier d'une déclaration d'utilité publique

Ajout : prononcée

par l'autorité administrative. La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.