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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2011 au 1 septembre 2026

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les installations autorisées, aménagées et exploitées directement par les sociétés d'économie mixte ou les collectivités locales ou leurs groupements peuvent être déclarées d'utilité publique dans les conditions fixées à la section 3 du chapitre Ier du titre II du présent livre et faire l'objet des mêmes droits que ceux conférés aux installations hydrauliques par cette section.
Nouvelle version :
Les installations autorisées, aménagées et exploitées directement par les sociétés d'économie mixte ou les collectivités locales ou leurs groupements peuvent être déclarées d'utilité publique dans les conditions fixées ~~Suppression : à la section 3 du~~Ajout : au chapitre ~~Ier~~

Suppression :

Ajout : II

du titre

~~Suppression : II~~

Ajout : IV

du présent livre et faire l'objet des mêmes droits que ceux conférés aux installations hydrauliques par cette section.