Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
5 mots ajoutés8 mots supprimés
L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies à l'article L. 631-1 dans les conditions définies au I de l'article L. 142-15 . Le montant de cette amende ne peut excéder 1,5 euro par tonne de Suppression : pétrole brut entrée dansAjout : produit Suppression : l'usineAjout : mis Suppression : exercéeAjout : à Suppression : deAjout : la Suppression : raffinageAjout : consommation en méconnaissance des dispositions de cet article.