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Ajout : I.-L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies à l'article L. 631-1Ajout : , dans les conditions définies au I de l'article L. 142-15Ajout : . Ajout : Pour la capacité de transport maritime de pétrole brut, le montant de cette amende ne peut excéder 0,2 € par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance de l'article L. Suppression : LeAjout : 631-1. Ajout : Pour la capacité de transport maritime de produits pétroliers assurée par des navires de 20 000 tonnes de port en lourd ou plus, le montant de cette amende ne peut excéder Suppression : 1Ajout : 2,5 Suppression : euro