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Ajout · Suppression

~~Suppression : Les~~Ajout : Un ~~Suppression : carburants~~Ajout : arrêté Ajout : conjoint du ministre chargé de l'énergie et ~~Suppression : carburants~~Ajout : du ~~Suppression : alternatifs~~Ajout : ministre ~~Suppression : autorisés~~Ajout : chargé Ajout : du budget détermine la liste des produits pouvant être utilisés à la carburation, vendus pour la carburation ou mise en ~~Suppression : France~~

vente

pour la carburation. Cet arrêté peut également prescrire les colorants et traceurs devant être incorporés en application du 8° de l'article L. 311-39 et au 3° de l'article L. 311-42 du code des impositions sur les biens et services ou en vue de prévenir les utilisations non autorisées en application du présent article et des articles L. 641-4-1 à L. 641-5-1. Un décret détermine les conditions dans lesquelles

sont

~~Suppression : référencés~~

accordées

~~Suppression : aux~~

des

~~Suppression : arrêtés~~

autorisations

~~Suppression : prévus~~

exceptionnelles

limitées dans le temps pour mettre en œuvre des projets d'expérimentation pilotes permettant le développement de produits énergétiques ayant un moindre impact sur l'environnement ou pour répondre

à

~~Suppression : l'~~

des

difficultés d'approvisionnement en produits énergétiques. Les infractions au présent

article

~~Suppression : 265~~

et

~~Suppression : ter~~

aux

~~Suppression : du~~

textes

pris pour son application sont recherchées, constatées et poursuivies par les agents de l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues par le

code des douanes

.

Elles sont sanctionnées dans les conditions prévues par ce code

.