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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2011 au 18 août 2022
Version en vigueur depuis le 18 août 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant l'exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit pétrolier figurant sur la liste de l'article L. 642-3 ou livre à l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier figurant sur cette liste est tenue de contribuer à la constitution et à la conservation de stocks stratégiques. Toute personne qui met à la consommation ou livre à l'avitaillement des aéronefs, dans un département d'outre-mer, un produit pétrolier figurant sur la liste de l'article L. 642-3 est tenue de contribuer à la constitution et à la conservation de stocks stratégiques dans ce département.
Nouvelle version :
Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant l'exigibilité Suppression : desde
Ajout :
Suppression : taxes
Ajout : l'accise
Suppression : intérieures
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : consommation
Ajout : énergies
Ajout : mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions
sur
Ajout : les biens et services pour
un produit pétrolier figurant sur la liste de l'article L. 642-3
Ajout : du présent code
ou livre à l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier figurant sur cette liste est tenue de contribuer à la constitution et à la conservation de stocks stratégiques. Toute personne qui met à la consommation ou livre à l'avitaillement des aéronefs, dans un département d'outre-mer, un produit pétrolier figurant sur la liste de l'article L. 642-3 est tenue de contribuer à la constitution et à la conservation de stocks stratégiques dans ce département.