Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

23 mots ajoutés5 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant l'exigibilité ~~Suppression : des~~Ajout : de ~~Suppression : taxes~~Ajout : l'accise ~~Suppression : intérieures~~Ajout : sur ~~Suppression : de~~Ajout : les ~~Suppression : consommation~~Ajout : énergies Ajout : mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur Ajout : les biens et services pour un produit pétrolier figurant sur la liste de l'article L. 642-3

Ajout : du présent code

ou livre à l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier figurant sur cette liste est tenue de contribuer à la constitution et à la conservation de stocks stratégiques. Toute personne qui met à la consommation ou livre à l'avitaillement des aéronefs, dans un département d'outre-mer, un produit pétrolier figurant sur la liste de l'article L. 642-3 est tenue de contribuer à la constitution et à la conservation de stocks stratégiques dans ce département.