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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le comité professionnel prévu à l'article L. 642-5 constitue et conserve, pour chaque produit figurant dans la liste énoncée à l'article L. 642-3 , un stock correspondant à l'obligation qui pèse sur l'opérateur qui a payé la rémunération mentionnée au dernier alinéa. ~~Suppression : Ce~~Ajout : Afin ~~Suppression : comité~~Ajout : de ~~Suppression : peut~~Ajout : s'acquitter ~~Suppression : recourir~~Ajout : de Ajout : sa mission, ce comité recourt aux services de Ajout : l'entité centrale de stockage, qui est la société anonyme de gestion ~~Suppression : de~~

Ajout : des

stocks de sécurité mentionnée à

~~Suppression : l' article~~

Ajout : l'article

1655 quater du code général des impôts

~~Suppression :~~

, dans le cadre d'une convention approuvée par l'autorité administrative. La localisation des stocks stratégiques placés sous sa responsabilité est soumise à l'approbation de l'autorité administrative. La rémunération qu'il reçoit pour les services qu'il rend est déterminée par son conseil d'administration. Elle correspond, pour chaque redevable, aux coûts de constitution et de conservation pendant un an des stocks stratégiques pris en charge au titre de l'article L. 642-7 .