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Suppression : I. ― Toute personne physique ou morale autre que l'Etat qui met à la consommation ou livre à l'avitaillement des aéronefs civils des produits pétroliers, en Nouvelle-Calédonie,Ajout : Le Suppression : enAjout : présent Suppression : PolynésieAjout : titre Suppression : française,Ajout : s'applique aux Suppression : îles Wallis-et-Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, est tenue de constituerAjout : biocarburants et Suppression : deAjout : bioliquides Suppression : conserverAjout : consommés en Suppression : permanence un stock de réserve de ces produits de cette collectivité territoriale. II. ― Ce stock doit être au moins égal à une proportion fixéeAjout : France, Suppression : parAjout : que Suppression : voieAjout : les Suppression : réglementaireAjout : matières Suppression : desAjout : premières Suppression : quantitésAjout : utilisées Suppression : qu'elleAjout : pour Suppression : aAjout : leur Suppression : misesAjout : production Suppression : àAjout : aient Suppression : laAjout : été Suppression : consommationAjout : cultivées ou Suppression : livrées à l'avitaillementAjout : extraites en Suppression : franchise des aéronefs civils au cours des douze mois précédents dans chacune de collectivitésAjout : France Suppression : mentionnéesAjout : ou à Suppression : l'alinéa précédent. IIIAjout : l'étranger. Suppression : ― Les agentsAjout : On Suppression : désignésAjout : entend par Suppression : l'autorité administrative assurent le contrôle de l'exécution des dispositions qui précèdent. A cet effet, ils ontAjout : : Suppression : accèsAjout : 1° Suppression : auxAjout : Biocarburant Suppression : établissementsAjout : : Suppression : deAjout : un Suppression : stockageAjout : combustible Suppression : deAjout : liquide Suppression : cesAjout : ou Suppression : produitsAjout : gazeux Suppression : pendantAjout : utilisé Suppression : leursAjout : pour Suppression : heuresAjout : le Suppression : d'ouvertureAjout : transport et Suppression : peuventAjout : produit Suppression : demanderAjout : à Suppression : communicationAjout : partir de Suppression : tousAjout : la Suppression : documentsAjout : biomasse Suppression : nécessairesAjout : définie à Suppression : l'exercice de leurs missions.Ajout : l'article Suppression : IVAjout : L. Suppression : ― En cas de manquement aux obligations prescritesAjout : 211-2 Suppression : parAjout : ; Suppression : lesAjout : 2° Suppression : IAjout : Bioliquide Suppression : etAjout : : Suppression : II,Ajout : un Suppression : l'autoritéAjout : combustible Suppression : administrativeAjout : liquide Suppression : infligeAjout : destiné à Suppression : laAjout : des Suppression : personneAjout : usages Suppression : quiAjout : énergétiques Suppression : aAjout : autres Suppression : commisAjout : que le Suppression : manquementAjout : transport, Suppression : une amende. Le montant de cette amende ne peut excéder le quadrupleAjout : y Suppression : deAjout : compris la Suppression : valeur des stocks manquants. V. ― Les dispositions du présent article sont applicables aux produits pétroliers suivants :Ajout : production Suppression : 1°Ajout : d'électricité, Suppression : EssencesAjout : le Suppression : autoAjout : chauffage et Suppression : essences avion ; 2° Gazole, fioulAjout : le Suppression : domestiqueAjout : refroidissement, Suppression : pétrole lampant (autre que carburéacteur) ; 3° Carburéacteur ; 4° Fioul lourd. Un décret en Conseil d'Etat fixeAjout : et Suppression : lesAjout : produit Suppression : conditionsAjout : à Suppression : d'applicationAjout : partir Suppression : duAjout : de Suppression : présentAjout : la Suppression : articleAjout : biomasse.