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Ajout · Suppression
Suppression : I. ― Toute personne physique ou morale autre que l'Etat qui met à la consommation ou livre à l'avitaillement des aéronefs civils des produits pétroliers, en Nouvelle-Calédonie,Ajout : LeSuppression : enAjout : présentSuppression : PolynésieAjout : titreSuppression : française,Ajout : s'applique aux Suppression : îles Wallis-et-Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, est tenue de constituerAjout : biocarburants et Suppression : deAjout : bioliquides
Suppression : conserver
Ajout : consommés
en
Suppression : permanence un stock de réserve de ces produits de cette collectivité territoriale. II. ― Ce stock doit être au moins égal à une proportion fixée
Ajout : France,
Suppression : par
Ajout : que
Suppression : voie
Ajout : les
Suppression : réglementaire
Ajout : matières
Suppression : des
Ajout : premières
Suppression : quantités
Ajout : utilisées
Suppression : qu'elle
Ajout : pour
Suppression : a
Ajout : leur
Suppression : mises
Ajout : production
Suppression : à
Ajout : aient
Suppression : la
Ajout : été
Suppression : consommation
Ajout : cultivées
ou
Suppression : livrées à l'avitaillement
Ajout : extraites
en
Suppression : franchise des aéronefs civils au cours des douze mois précédents dans chacune de collectivités
Ajout : France
Suppression : mentionnées
Ajout : ou
à
Suppression : l'alinéa précédent. III
Ajout : l'étranger
.
Suppression : ― Les agents
Ajout : On
Suppression : désignés
Ajout : entend
par
Suppression : l'autorité administrative assurent le contrôle de l'exécution des dispositions qui précèdent. A cet effet, ils ont
Ajout : :
Suppression : accès
Ajout : 1°
Suppression : aux
Ajout : Biocarburant
Suppression : établissements
Ajout : :
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : stockage
Ajout : combustible
Suppression : de
Ajout : liquide
Suppression : ces
Ajout : ou
Suppression : produits
Ajout : gazeux
Suppression : pendant
Ajout : utilisé
Suppression : leurs
Ajout : pour
Suppression : heures
Ajout : le
Suppression : d'ouverture
Ajout : transport
et
Suppression : peuvent
Ajout : produit
Suppression : demander
Ajout : à
Suppression : communication
Ajout : partir
de
Suppression : tous
Ajout : la
Suppression : documents
Ajout : biomasse
Suppression : nécessaires
Ajout : définie
à
Suppression : l'exercice de leurs missions.
Ajout : l'article
Suppression : IV
Ajout : L
.
Suppression : ― En cas de manquement aux obligations prescrites
Ajout : 211-2
Suppression : par
Ajout : ;
Suppression : les
Ajout : 2°
Suppression : I
Ajout : Bioliquide
Suppression : et
Ajout : :
Suppression : II,
Ajout : un
Suppression : l'autorité
Ajout : combustible
Suppression : administrative
Ajout : liquide
Suppression : inflige
Ajout : destiné
à
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : personne
Ajout : usages
Suppression : qui
Ajout : énergétiques
Suppression : a
Ajout : autres
Suppression : commis
Ajout : que
le
Suppression : manquement
Ajout : transport
,
Suppression : une amende. Le montant de cette amende ne peut excéder le quadruple
Ajout : y
Suppression : de
Ajout : compris
la
Suppression : valeur des stocks manquants. V. ― Les dispositions du présent article sont applicables aux produits pétroliers suivants :
Ajout : production
Suppression : 1°
Ajout : d'électricité,
Suppression : Essences
Ajout : le
Suppression : auto
Ajout : chauffage
et
Suppression : essences avion ; 2° Gazole, fioul
Ajout : le
Suppression : domestique
Ajout : refroidissement
,
Suppression : pétrole lampant (autre que carburéacteur) ; 3° Carburéacteur ; 4° Fioul lourd. Un décret en Conseil d'Etat fixe