Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Texte intégral
Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de contrevenir à l'obligation de raccordement prévue à l'article L. 712-3 .
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de contrevenir à l'obligation de raccordement prévue à l'article L. 712-3 .