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Version en vigueur du 25 octobre 2020 au 1 janvier 2026

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tous les réseaux de distribution de chaleur et de froid sont dotés d'un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison, dont les caractéristiques techniques et les fonctionnalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Tous les réseaux de distribution de chaleur ~~Suppression : et~~Ajout : ou de froid sont dotés d'un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison, dont les caractéristiques techniques et les fonctionnalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.