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Version en vigueur du 19 août 2015 au 25 octobre 2020

Version en vigueur du 25 octobre 2020 au 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tous les réseaux de distribution de chaleur et de froid sont dotés d'un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison.
Nouvelle version :
Tous les réseaux de distribution de chaleur et de froid sont dotés d'un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraisonAjout : , dont les caractéristiques techniques et les fonctionnalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.