Chargement en cours…
Version en vigueur du 19 mai 2011 au 1 janvier 2029
Les délais mentionnés aux articles 529-8 , 529-9 et 530 s'apprécient, en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de paiement attestée par le cachet de l'opérateur postal.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.