Article R206-1 (version du 20 mai 2011)

Version en vigueur du 20 mai 2011 au 30 décembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 mai 2011 au 30 décembre 2021

A réception du rapport de constatation du manquement, le préfet ayant délivré l'agrément ou le certificat met en œuvre les dispositions de l'article L. 206-2 .