Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 20 mai 2011
La fédération peut, dans les conditions fixées par ses statuts, faire procéder par ses agents assermentés au contrôle des colombiers de pigeons voyageurs. Les colombophiles sont tenus de se prêter à ces opérations. Les colombiers contenant des pigeons voyageurs mélangés avec des pigeons non voyageurs sont interdits.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.