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Version en vigueur depuis le 20 mai 2011
En cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques, le préfet du département concerné peut interdire tout lâcher, qu'il s'agisse d'un vol d'entraînement ou de concours national ou international. Il en informe la fédération colombophile française.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.