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Version en vigueur depuis le 20 mai 2011
Les agents assermentés de la fédération colombophile française sont habilités à constater les manquements aux statuts et aux règlements intérieurs des associations ou au statut de la fédération susceptibles d'entraîner des sanctions disciplinaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.