Article R148-2

Sont compétents pour mener la procédure prévue au présent chapitre le directeur de l'organisme local d'assurance maladie déterminé en application de l' article R. 147-1 et le médecin-conseil responsable du service chargé du contrôle médical de cet organisme. Les dispositions du IV de l' article R. 147-2 sont applicables aux notifications prévues au présent chapitre.