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Version en vigueur depuis le 22 mai 2011
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du commerce fixe les modalités selon lesquelles les personnes parties à ces accords rendent compte de leur application aux ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.