Article D114-4-0-14 (version du 23 juin 2014)

Version en vigueur depuis le 23 juin 2014

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 23 juin 2014

Les recommandations mentionnées au II de l'article L. 114-4 ne peuvent tendre à diminuer en deçà des deux tiers le rapport, pour une année donnée et pour un assuré tel que défini à l'article D. 114-4-0-13 , entre la moyenne des avantages de vieillesse perçus l'année de la liquidation et le revenu moyen d'activité perçu pendant la dernière année d'activité.