Article D511-75 (version du 29 décembre 2017)

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017

Le budget est établi, voté et définitivement arrêté dans les conditions prévues aux articles D. 511-71, D. 511-72 et D. 511-73 . Il est soumis au préfet avant le 30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi. Une décision modificative du budget de l'exercice est présentée au préfet avant le 15 septembre de l'année au titre de laquelle le budget primitif a été établi.