Article D511-106 (version du 30 juillet 2015)

Version en vigueur du 30 juillet 2015 au 29 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 juillet 2015 au 29 décembre 2017

Les préfets ont délégation permanente du ministre de l'agriculture pour demander la convocation de la chambre d'agriculture en session extraordinaire.