Article D512-5

Les dispositions du premier alinéa de l' article L. 511-3 , du quatrième alinéa de l' article L. 511-4 , des articles L. 511-10 , L. 511-11 , D. 511-1 à D 511-4 , R. 511-7 . R. 511-51 , R. 511-52 , D. 511-54 à D. 511-57 , D. 511-59 à D. 511-70 , D. 511-73 à D. 511-83 , D. 511-85 , et D. 511-91 à D. 511-96 sont applicables aux chambres régionales d'agriculture. Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux chambres régionales d'agriculture, le préfet compétent est le préfet de région. Pour l'application du premier alinéa, dernière phrase de l'article R. 511-61, la délégation spéciale est choisie parmi les membres des chambres départementales. Pour l'application du 4° de l'article L. 511-4 et de l' article D. 511-4 , la chambre départementale d'agriculture peut déléguer à la chambre régionale la gestion de la mission de service public mentionnée au 4° de l'article L. 511-4.