Article D514-7

Les ressources du Fonds national de solidarité et de péréquation peuvent être utilisées pour : 1° Accorder des subventions aux établissements du réseau, spécialement à ceux disposant de ressources insuffisantes ou qui participent à la réalisation des programmes approuvés par le ministre chargé de l'agriculture ou qui sont engagés dans une démarche de mutualisation ; 2° Octroyer des avances remboursables en vue de soutenir les chambres disposant de ressources financières insuffisantes ou de mener des actions de mutualisation et de modernisation du réseau des chambres d'agriculture ; 2° bis Assurer le financement du service commun prévu à l'article D. 512-2-1 ; 3° Financer son fonctionnement.