Article D514-15 (version du 20 avril 2015)

Version en vigueur du 20 avril 2015 au 1 juillet 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 avril 2015 au 1 juillet 2023

Les dispositions des articles D. 514-9 à D. 514-11 , à l'exception du dernier alinéa de l'article D. 514-10 sont applicables au Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.