Article R512-13 (version du 22 juillet 2018)

Version en vigueur du 22 juillet 2018 au 27 février 2022

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 22 juillet 2018 au 27 février 2022

Les collèges représentés au sein des chambres de région sont ceux prévus par l'article R. 511-6. Des élections partielles peuvent être organisées pour désigner les membres de chambres de région nouvellement créées.