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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
En application de l'article L. 1421-3, les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions de l'article R. 212-91 du code du patrimoine .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000024101343Cette aide générée porte sur Article D1421-3 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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