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Version en vigueur depuis le 11 juin 2011
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour tout constructeur, capitaine, propriétaire ou exploitant d'un navire, d'installer sans autorisation des postes de couchage à l'avant du navire au-delà de la cloison d'abordage ou en dessous de la ligne de charge.
Version en vigueur depuis le 11 juin 2011
Cartographie jurisprudentielle
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