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Version en vigueur du 13 juin 2011 au 11 novembre 2012
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2012
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars : 1° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds ; 2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.
    Nouvelle version :

    Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars : 1° Suppression : L'état prévisionnel des recettes et desAjout : Le Suppression : dépensesAjout : budget Suppression : afférentesAjout : afférent aux obligations de toute nature incombant au fonds ; 2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.