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Version en vigueur depuis le 18 juin 2011
Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000024193372Cette aide générée porte sur Article 21-27-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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