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Section 4 : Dispositions communes
Article L552-13

Article L552-13

Article L552-13

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle L552-12 Article suivantArticle L553-1Change de subdivision

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Version historique
Version en vigueur du 18 juin 2011 au 1 mai 2021
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Version en vigueur du 18 juin 2011 au 1 mai 2021
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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 53 — art. 53 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 1re chambre civile
23 septembre 2015 · Cassation sans renvoi
ECLI:FR:CCASS:2015:C101012

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000024196663
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 18 juin 2011 au 1 mai 2021

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