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Version en vigueur depuis le 19 juin 2011
Les associations, sociétés et licenciés communiquent à l'agent sportif qui les a mis en rapport pour la conclusion d'un des contrats mentionnés aux articles L. 222-5 et L. 222-7 la copie desdits contrats.
Version en vigueur depuis le 19 juin 2011
Cartographie jurisprudentielle
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