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Version en vigueur depuis le 22 juin 2011
La structure collective choisit l'organisme certificateur et lui adresse une demande de certification, à laquelle sont joints, le cas échéant, les bilans et les évaluations des exploitations identifiées mentionnées à l'article D. 617-13 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.