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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation pour une période de trois ans renouvelable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.