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Version en vigueur depuis le 30 juin 2012
Le transfert de produits liés à la défense effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne est soumis à autorisation préalable mentionnée à l'article L. 2335-10 . L'autorité administrative définit la liste des produits liés à la défense soumis à autorisation préalable conformément à l'annexe à la directive 2009/43/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024230140Cette aide générée porte sur Article L2335-9 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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