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I. ― Pour le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments, le transfert de certaines armes, munitions et leurs éléments Suppression : acquis à titre personnelAjout : ne Suppression : figurantAjout : relevant Suppression : surAjout : pas Suppression : uneAjout : de Suppression : listeAjout : la Suppression : fixéeAjout : catégorie Suppression : parAjout : A2 Suppression : décretAjout : mentionnées Suppression : enAjout : à Suppression : ConseilAjout : l'article Suppression : d'Etat,Ajout : L. Suppression : ainsiAjout : 2331-1 Suppression : queAjout : du Suppression : desAjout : présent Suppression : armesAjout : code, Suppression : munitions et leurs éléments non considérésAjout : figurant Suppression : commeAjout : sur Suppression : matérielsAjout : une Suppression : deAjout : liste Suppression : guerreAjout : fixée Suppression : figurantAjout : par Suppression : surAjout : décret Suppression : laAjout : en Suppression : mêmeAjout : Conseil Suppression : listeAjout : d'Etat, est soumis à une autorisation préalable spécifique. Des dérogations à cette autorisation préalable peuvent être établies par l'autorité administrative. II. ― L'autorité administrative peut à tout moment suspendre, modifier, abroger ou retirer les autorisations préalables qu'elle a délivrées pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions spécifiées dans l'autorisation préalable. III. ― Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.