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I. ― Pour le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments, le transfert de certaines armes, munitions et leurs éléments Suppression : acquis à titre personnelAjout : ne Suppression : figurantAjout : relevant Suppression : surAjout : pas Suppression : uneAjout : de Suppression : listeAjout : la Suppression : fixéeAjout : catégorie Suppression : par