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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 21 juin 2019
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. ― Pour le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments, le transfert de certaines armes, munitions et leurs éléments ne relevant pas de la catégorie A2 mentionnées à l'article L. 2331-1 du présent code, figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, est soumis à une autorisation préalable spécifique. Des dérogations à cette autorisation préalable peuvent être établies par l'autorité administrative. II. ― L'autorité administrative peut à tout moment suspendre, modifier, abroger ou retirer les autorisations préalables qu'elle a délivrées pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions spécifiées dans l'autorisation préalable. III. ― Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
I.
Suppression : ―
Ajout : -
Pour le contrôle de
Suppression : l'acquisition et de la détention d'armes, de
Ajout : leur
Suppression : munitions
Ajout : acquisition
et de
Suppression : leurs
Ajout : leur
Suppression : éléments
Ajout : détention
, le transfert de certaines armes, munitions et
Ajout : de
leurs éléments ne relevant pas de la catégorie A2
Suppression : mentionnées à l'article L. 2331-1 du présent code
, figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, est soumis à une autorisation préalable spécifique. Des dérogations à cette autorisation préalable peuvent être établies par l'autorité administrative. II.
Suppression : ―
Ajout : -
L'autorité administrative peut à tout moment suspendre, modifier, abroger ou retirer les autorisations préalables qu'elle a délivrées pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions spécifiées dans l'autorisation préalable. III.
Suppression : ―
Ajout : -
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.