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Version en vigueur du 30 juin 2012 au 1 août 2027
Les contestations en douane portant sur la prohibition d'importation, d'exportation ou de transfert prévue au présent chapitre peuvent être soumises à un comité siégeant auprès du ministre de la défense et tranchées par lui. L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par décret.
Version en vigueur depuis le 1 août 2027
Cartographie jurisprudentielle
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