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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Lorsque la commission consultative des trésors nationaux est saisie dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article 171 BA ou de l'article 171 BG de l'annexe II au code général des impôts, le directeur général des finances publiques au ministère chargé du budget ou son représentant y siège en qualité de membre de droit.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024239778Cette aide générée porte sur Article R111-23 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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