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Ajout · Suppression
Lorsque l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels constate la présence sur le territoire national d'un bien culturel Suppression : appartenantAjout : constituantSuppression : àAjout : unSuppression : l'uneAjout : trésorSuppression : desAjout : nationalSuppression : catégoriesAjout : auSuppression : définiesAjout : sensSuppression : à
Ajout : de
l'article L. 112-2 et dont il présume qu'il est sorti illicitement du territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, il le notifie, par tout moyen approprié, à l'autorité centrale de cet Etat, désignée en application de la directive
Suppression : (CEE)
Ajout : 2014/60/UE
Suppression : n°
Ajout : du
Suppression : 93/7
Ajout : Parlement
Ajout : européen et
du
Ajout : Conseil du
15
Suppression : mars
Ajout : mai
Suppression : 1993
Ajout : 2014
relative à la restitution
Suppression : de
Ajout : des
biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre
Ajout : et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte)
. La notification comprend la désignation du bien, sa localisation, les éléments qui font présumer sa sortie illicite ainsi que l'identité et le domicile du possesseur ou du détenteur. En outre, elle précise, le cas échéant, la nature et la durée des mesures conservatoires sollicitées par l'office pour assurer la conservation matérielle du bien ou sa sauvegarde.