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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Les informations mentionnées dans la demande de recherche d'un bien culturel sont adressées à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels dans la langue de l'Etat requérant avec une traduction en langue française.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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